CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation et de paiement des prestations proposées via la plateforme ScenariMaison.

2. Processus de réservation

Le processus comprend généralement :

• réservation d’un entretien préalable
• entretien avec le prestataire
• émission d’un devis
• signature du devis
• réalisation de la prestation

3. Pré-réservation

La réservation d’un entretien préalable peut donner lieu au paiement de frais de mise en relation et de dossier.

Ces frais couvrent notamment :

• la mise en relation avec un prestataire
• l’organisation de l’entretien
• l’analyse préliminaire du projet

4. Conclusion du contrat

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire lors de la signature du devis.

5. Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés toutes taxes comprises (TVA incluse).

6. Paiement

Le paiement de la prestation est effectué en deux étapes :

• un premier paiement lors de la réservation
• le règlement du solde avant la remise du rapport final

7. Mandat d’encaissement

Le prestataire donne mandat à ScenariMaison pour encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes versées par les clients au titre des prestations réservées via la plateforme.

Dans ce cadre, ScenariMaison agit en qualité de mandataire d’encaissement.

Les paiements effectués par les clients sur la plateforme sont ainsi réputés avoir été réalisés directement au prestataire, même lorsqu’ils transitent techniquement par le système de paiement utilisé par ScenariMaison.

ScenariMaison peut, pour les besoins du service :

• utiliser un prestataire de paiement sécurisé
• collecter les paiements
• organiser leur transfert au prestataire selon les modalités prévues entre les parties

Le prestataire reste seul responsable de l’émission des factures correspondant aux prestations réalisées, tel que prévu contractuellement avec le prestataire.

8. Annulation

En cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation tardive, les frais de mise en relation peuvent rester acquis.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il peut être amené à renoncer à ce droit.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de ScenariMaison ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’un manquement de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ScenariMaison, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes perçues par ScenariMaison au titre de la mise en relation dans le cadre de la prestation concernée.

ScenariMaison ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects
• de toute perte de revenus
• de perte de chance
• de perte de données
• ou de tout préjudice commercial

La responsabilité de ScenariMaison ne saurait également être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire
• d’informations erronées fournies par un utilisateur
• de force majeure au sens du droit français

12. Plafonnement du rôle de la plateforme

ScenariMaison agit exclusivement comme plateforme technique de mise en relation et n’est pas partie au contrat conclu entre le client et le prestataire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet

La plateforme ScenariMaison, opérée par la société SCENARI EFFICIENCE, société immatriculée en France, a pour objet de faciliter la mise en relation entre :

• des clients particuliers ou professionnels souhaitant réaliser un audit énergétique de leur bâtiment,
• des prestataires professionnels qualifiés dans ce domaine.

La plateforme permet notamment :

• la consultation de profils de prestataires,
• la réservation d’un entretien préalable,
• la mise en relation entre clients et prestataires,
• le suivi des prestations.

ScenariMaison agit en qualité de plateforme technique de mise en relation.

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2. Définitions

• Plateforme : le site internet ScenariMaison.
• Client : toute personne utilisant la plateforme pour rechercher un prestataire.
• Prestataire : professionnel proposant des prestations d’audit énergétique.
• Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme.

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3. Accès au service

L’accès à la plateforme est libre pour les visiteurs.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

• la création d’un compte,
• l’acceptation des présentes conditions.

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4. Fonctionnement de la plateforme

La plateforme permet aux clients :

• d’identifier un prestataire correspondant à leur besoin,
• d’organiser un entretien préalable,
• d’obtenir un devis.

La plateforme peut également proposer un accompagnement dans la préparation du projet.

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5. Rôle de la plateforme

ScenariMaison agit en tant que plateforme de mise en relation.

Elle ne réalise pas elle-même les prestations d’audit énergétique.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire, notamment par la signature d’un devis.

ScenariMaison peut néanmoins :

• organiser les échanges entre les parties,
• faciliter la réservation,
• proposer un suivi qualité.

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6. Obligations des prestataires

Les prestataires s’engagent à :

• fournir des informations exactes,
• respecter la réglementation applicable,
• disposer des certifications requises,
• réaliser les prestations conformément au devis signé.

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7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• utiliser la plateforme de manière loyale,
• ne pas perturber son fonctionnement,
• ne pas contourner le système de mise en relation.

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8. Modération et suspension de compte

ScenariMaison se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer un compte,
• retirer un contenu,
• limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de non-respect des présentes conditions.

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9. Responsabilité

ScenariMaison agit en qualité d’intermédiaire technique.

Elle ne peut être tenue responsable :

• de l’exécution des prestations par les prestataires,
• des informations fournies par les utilisateurs,
• des litiges pouvant survenir entre un client et un prestataire.

La plateforme peut toutefois faciliter la résolution amiable d’un différend.

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10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

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11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, design) est protégé par les règles de propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

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12. Modification des CGU

ScenariMaison se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

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13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante